Loi finance - article 88 et Hikashop

@Edwin:

Comment tu interpretes l'article 35 concernant la tolerance administrative?

"l'assujetti est dispensé de l'obligation d'utiliser un logiciel ou système de caisse certifié."

comprise comme
" à partir du moment où il y a paiement uniquement par CB ou virement l'assujetti est dispensé de d'utiliser un logiciel ou système de caisse certifié et par conséquent d'utiliser un logiciel conforme aux 4 critères exigés par la loi"

ou bien l'interprétation faite par prestashop
www.prestashop.com/fr/blog/module-de-certification-article88
- "la loi dit que le logiciel ne doit pas être certifié, elle ne dit pas que le logiciel ne doit pas suivre les 4 critères exigés par la loi"

@alatak,

Mon interprétation est simple.
Tolérance ne fait pas loi.

Cela veut dire que cela dépend du contrôleur et qu'en tout état de cause, comme cela ne fait pas loi, si une affaire devait aller devant un juge, la loi resterait applicable devant le tribunal même si l'on pouvait prendre en considération cette tolérance comme circonstances atténuantes.

Cette tolérance pourrait être sujette a interprétation et pourrait dépendre de la facilité avec laquelle le contrôleur pourra avoir accès aux informations et en particulier l'accès aux comptes bancaires et autres comptes PayPal, PSP, ....
Donc si le contribuable est de bonne foi, il aura tout intérêt à collaborer avec le contrôleur pour lui faciliter le contrôle et démontrer sa bonne foi.

La tolérance administrative ne concerne que la tracabilité pour permettre de vérifier l'inaltérabilité.
Elle ne concerne pas les autres points comme l'archivage, les clôtures périodiques, l'inaltérabilité, totaux perpétuels, ...

En tout état de cause, Prestashop n'est pas le gouvernement et n'est pas l'auteur des lois. Donc il faut rester très prudent sur l'interprétation qu'ils peuvent donner.
Donc seul l'article 35 publié sur le site gouvernemental doit être pris en considération avec la remarque précédente sur l'interprétation de "tolérance ne fait pas loi".
Il faut aussi rappeler que ce qui est toléré aujourd'hui par l'administration a été refusé lors des débats gouvernementaux et aussi refusé en tant qu'amendement.
Donc les juges pourraient s'en tenir qu'à la loi et rejeter la tolérance administrative.

Je crois que plus il y aura de solutions proposées pour appliquer la loi et moins cette tolérance sera acceptée.

Je suis impatient de publier notre solution mais comme tout changement majeur nécessite une nouvelle certification, le développement continue pour couvrir un maximum de cas afin d'apporter aussi une solution à la majorité des sites existants et même très anciens.

Bonjour!

Je me permets de relancer ce sujet dont le dernier message date d'il y a 11 mois... Je m'apprête (la semaine prochaine!) à mettre en ligne un site e-commerce, et notre comptable nous a clairement demandé si le composant utilisé (Hikashop en l’occurrence) respecte les obligations fiscales (impossibilité de modifier les factures postérieurement à leur édition, en particulier)... Après avoir consulté ce fil, j'ai compris que (merci de me dire si je me trompe!) :

Hikashop seul ne permet pas de le garantir,
Hika Invoices le permettrait...

En me rendant sur le site hikainvoices, je ne vois rien à ce sujet... Pouvez-vous me dire ce qu'il en est aujourd'hui, 11 mois après?

Merci d'avance et bonne journée!

Je vous remercie vivement pour cette réponse claire (et plutôt positive dans notre cas), je viens de la transmettre à notre comptable.

Bonne journée!

Bonjour walkyrie, pour information avec HikaInvoice et la BBox-NF525 nous avons développé quelque chose que nous avions commencé à tester l'année passée mais entre temps, comme l'indique Nicolas, l'administration fiscale francaise à publié une tolérance administrative et c'est ce qui a stopé le projet

Si maintenant vous n'êtes pas dans les conditions de cette tolérance administrative et que vous souhaitez devenir "beta testeur" de notre solution, vous pouvez nous envoyer un email à This email address is being protected from spambots. You need JavaScript enabled to view it. et nous regarderons ensemble comment nous pouvons vous aider.

Merci pour ce complément d'infos!